Conditions de paiement et d'annulation
Private Chef – Marian Podola
Conditions de paiement et d'annulation
(Applicables à toutes les prestations de dîner privé, de traiteur et de service culinaire)
1. Réservation et acompte
1.1 Une réservation n'est considérée comme confirmée qu'à réception d'un acompte de 50 % de la valeur totale indiquée dans l'offre.
1.2 L'acompte doit être versé immédiatement après l'acceptation écrite de l'offre afin de garantir la date et les prestations demandées.
1.3 Le solde de 50 % est exigible au plus tard 7 (sept) jours calendaires avant la date de prestation prévue, sauf accord écrit contraire.
1.4 Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA suisse (Mehrwertsteuer / TVA).
2. Prestations supplémentaires et ajustements
2.1 Toute prestation supplémentaire demandée pendant l'exécution de la réservation — telle que des heures additionnelles, des plats, du personnel, des boissons ou du matériel supplémentaires — fera l'objet d'une refacturation à l'issue de l'événement.
2.2 Ces coûts supplémentaires doivent être réglés dans un délai de 7 jours à compter de la date de la facture finale.
3. Conditions d'annulation
En raison du caractère sur mesure du dîner privé et du travail de préparation requis à l'avance, les frais d'annulation suivants s'appliquent conformément aux art. 377 et 404 du Code des obligations suisse (CO) et à la pratique commerciale suisse établie :
| Délai de préavis avant l'événement | Frais d'annulation (non remboursables) | Remboursement sur la valeur totale |
|---|---|---|
| 30 jours ou plus | 10 % retenus | 40 % remboursés si l'acompte a été intégralement versé |
| 20–29 jours | 20 % retenus | 30 % remboursés si l'acompte a été intégralement versé |
| 10–19 jours | 50 % retenus | 50 % restants remboursés si l'acompte a été intégralement versé |
| 7–9 jours | 100 % du coût total retenus | Aucun remboursement |
| Moins de 7 jours ou le jour de l'événement | 100 % du coût total retenus | Aucun remboursement |
3.1 Les pourcentages ci-dessus s'appliquent à la valeur totale confirmée de la réservation (y compris les denrées, la main-d'œuvre et la logistique).
3.2 Lorsque le client annule après avoir effectué le paiement intégral, le montant remboursable éventuel sera restitué dans un délai de 14 jours suivant la notification écrite de l'annulation.
4. Circonstances extraordinaires
4.1 En cas de circonstance extraordinaire ou inévitable — telle qu'une catastrophe naturelle, une maladie grave (certifiée) ou une restriction gouvernementale (par exemple une interdiction sanitaire ou de voyage) —, chaque cas sera examiné de bonne foi, individuellement.
4.2 Dans de tels cas, les parties peuvent convenir de reporter l'événement sans pénalité ou, si le report n'est pas possible, un remboursement partiel peut être accordé à la discrétion de The Private Chef – Marian Podola.
4.3 Toute décision de ce type sera conforme à l'art. 119 CO (impossibilité d'exécuter) et aux art. 97 ss CO (inexécution des obligations), en appliquant les principes d'équité et de réduction du dommage.
5. Annulation par le chef ou force majeure
5.1 Dans le cas peu probable où The Private Chef – Marian Podola devrait annuler un événement confirmé pour cause de maladie, d'accident ou de force majeure, tous les paiements reçus seront intégralement remboursés.
5.2 Aucune autre prétention financière ou indemnitaire ne pourra être élevée au-delà du remboursement des montants versés.
6. Droit applicable et for
6.1 Le présent accord et toutes les transactions qui s'y rapportent sont régis par le droit suisse (Code des obligations – CO).
6.2 Le for exclusif pour tout litige découlant des présentes conditions ou des accords connexes est Viège (canton du Valais), Suisse, sauf disposition impérative contraire du droit de la protection des consommateurs.
7. Acceptation
En confirmant une réservation et/ou en effectuant un paiement, le client reconnaît et accepte intégralement les présentes conditions de paiement et d'annulation.